Copropriété : des travaux bien encombrants
Les travaux réalisés chez soi, même dans les parties privatives, ne sont pas entièrement libres. Cass. civ. 3e du 27.1.15, n° 13-23853
Engager des travaux dans son appartement, sans demander d’autorisation en assemblée générale, c’est possible, dès lors qu’ils portent uniquement sur une partie privative et ne touchent pas à un mur porteur. Encore faut-il, par ailleurs, respecter les règles qui s’imposent en copropriété…
Les faits
Mme D. entreprend de rénover son appartement. Quelques jours avant le démarrage des travaux, elle informe le syndic du fait qu’un stationnement des véhicules de l’entreprise de bâtiment est à prévoir dans la cour, pour une durée de trois semaines. Problème, ce parcage empêche l’accès à un garage. Le propriétaire concerné en réfère au syndic, qui somme Mme D. de faire stopper toute occupation temporaire de la cour. Sans succès. Parallèlement, la cage d’escalier se retrouve encombrée d’un monte-charge pour descendre les gravats et monter les matériaux. Mise devant le fait accompli, la copropriété refuse de subir ces nuisances, invoquant en outre une menace pour la solidité de l’immeuble… L’affaire aboutit devant le juge des référés. La suspension des travaux est ordonnée, sous astreinte, au grand dam de Mme D., qui assigne le syndicat des copropriétaires en justice.
La solution
Un long combat judiciaire s’annonce pour la copropriétaire qui conteste le bien-fondé de cette mesure, arguant que les travaux portent sur une partie privative. En vain. Elle perd son procès en appel, où les juges viennent conforter la solution rendue en première instance. Selon ces derniers, Mme D. a fait obstacle aux droits des autres copropriétaires sur les parties communes en encombrant abusivement la cage d’escalier et la cour intérieure. La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi formé par la copropriétaire, se place à son tour sur le terrain du respect des règles de copropriété (art. 8 et 9 de la loi du 10.7.65). Elle relève que les travaux entrepris «avaient un nécessaire impact sur la vie des autres copropriétaires» - ils encombraient les parties communes et privaient les autres copropriétaires de leur droit de jouissance sur leurs parties privatives - justifiant ainsi la suspension des travaux «à raison du non-respect du règlement de copropriété». Retour à la case départ pour Mme D…
