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Faciliter l’adaptation du logement

Faciliter l’adaptation du logement
Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article complet.

Du nouveau pourrait se profiler en matière de travaux susceptibles d’être réalisés par un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie, et ce en vue d’adapter, à ses frais, son logement. Le bailleur qui n’aurait pas répondu à sa demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception pourrait être considéré comme ayant donné son accord. Et au départ du locataire, il ne pourrait exiger de lui la remise en l’état des lieux. Ce nouveau dispositif résulte du projet de loi vieillissement*, encore en discussion. S’il venait à être adopté – un décret devra encore préciser les travaux concernés – il mettrait fin au régime actuel selon lequel, pour transformer les lieux loués, le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Et ce, quels que soient les travaux envisagés. À défaut, ce dernier peut exiger du locataire, lors de son départ, leur remise en l’état, ou bien conserver les transformations effectuées sans que le locataire soit indemnisé (art. 7 f de la loi du 6.7.89).

* Art. 15 bis B du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, n° 2674, du 20.3.15, actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , HANDICAPE , TRAVAUX




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