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Assemblée générale : une barrière dure à digérer

Assemblée générale : une barrière dure à digérer
Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

Toute décision de fermeture de l’immeuble doit être prise à la majorité de l’article 26. Cass. civ. 3e civ. du 18.2.15, n° 13-25.974

Résumé de l'article

Toute décision de fermeture de l’immeuble doit être prise à la majorité de l’article 26.
Cass. civ. 3e du 18/02/2015, n° 13-25.974

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE




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