Bail commercial, moins de liberté pour le propriétaire
Exit la liberté contractuelle dont le bailleur jouissait jusqu’à présent. Les charges et travaux récupérables sur le locataire sont désormais énumérés. Objectif visé dans la réforme dite Pinel, rééquilibrer les obligations des parties et améliorer l’information délivrée au locataire. Le détail de ce qui attend véritablement les propriétaires...
Cette réglementation n’avait presque pas bougé depuis soixante ans. La question de savoir qui devait payer la facture des travaux et des charges dans les baux commerciaux laissait la porte ouverte à un aménagement à la carte. Aménagement qui avait tout de même évolué au fil du temps, dicté par l’abondante jurisprudence rendue en la matière… et les contraintes économiques. Changement de décor avec les nouvelles mesures issues de la loi Pinel, rendues effectives depuis le 5 novembre*: le principe intangible de la liberté contractuelle est bien révolu. Le système, inspiré de celui régissant les baux d’habitation, encadre la répartition des travaux, charges et impôts entre bailleur et locataire, et instaure une obligation d’information qui n’avait pas cours jusqu’à présent. C’est une vraie transformation qui s’annonce dans la vie des bailleurs. Elle leur impose d’être précis et transparent vis-à-vis de leur locataire… et particulièrement vigilant dans la rédaction des clauses du bail. En voici…
