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Bail commercial, moins de liberté pour le propriétaire

Bail commercial, moins de liberté pour le propriétaire
Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Exit la liberté contractuelle dont le bailleur jouissait jusqu’à présent. Les charges et travaux récupérables sur le locataire sont désormais énumérés. Objectif visé dans la réforme dite Pinel, rééquilibrer les obligations des parties et améliorer l’information délivrée au locataire. Le détail de ce qui attend véritablement les propriétaires...

Résumé de l'article

Cet article fait le point sous forme de questions-réponses sur la réforme opérée par la loi Pinel sur les baux commerciaux :

  • Quels sont les baux concernés ?
  • Le bailleur peut-il encore facturer au locataire les grosses réparations ?
  • Quid des autres charges, travaux et impôts ?
  • En quoi consiste l'obligation d'information du bailleur au locataire ?
  • Le bailleur peut-il tenir compte de ce nouvel équilibre lorsqu'il détermine le montant du loyer ?

Encadrés :

  • La nouvelle mission d'information du bailleur (Tableau).
  • Qui paye quoi ? La nouvelle clé de répartition légale entre bailleur et locataire.
  • Témoignage : "La nouvelle répartition des travaux et des charges ? C'est un bouleversement total qui s'annonce pour moi".
  • Gare aux clauses non conformes !
  • Pour/Contre (Témoignages)
Le dossier en version complète fait 8 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , LOYER




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