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Règles de lotissement: incidences de la loi Alur

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement sont caduques au terme d’un délai de dix ans à compter de la délivrance du permis d’aménager, à condition que le périmètre de ce lotissement soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), ou par tout autre document d’urbanisme en tenant lieu (art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme). La loi du 24.3.14, dite Alur, a supprimé le droit au maintien des règles du lotissement dont bénéficiaient les colotis à l’issue de ce délai de dix ans. Ces règles ont cessé de s’appliquer automatiquement depuis le 27 mars 2014 s’agissant des lotissements dans lesquels les colotis avaient déjà fait valoir ce droit au maintien, sans rencontrer l’opposition de l’autorité compétente (art. L. 442-9 al. 2 du Code de l’urbanisme). La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues est annexée au PLU, à titre informatif (art. R. 123-14). L’absence de mise à jour du PLU, afin de supprimer cette liste en annexe du document d’urbanisme, est sans incidence sur la disposition de l’article L. 442-9 al. 2.
Rép. min. n° 13748, JO Sénat du 19.2.15, p. 398.

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