Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > L'affichage des baisses de prix se libéralise

L'affichage des baisses de prix se libéralise

L'affichage des baisses de prix se libéralise
02/04/15 à 15:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives de réduction fictive de prix, les annonces de réduction de prix sont mieux encadrées. Mais les commerçants ont davantage de liberté dans la fixation du prix de référence.

Pour limiter les abus des commercants consistant à augmenter artificiellement les tarifs la veille de soldes, par exemple, en vue d'afficher de plus fortes réductions, le prix de référence était jusqu'à présent défini de manière réglementaire. Ainsi, lorsqu'elles étaient faites sur les lieux de vente ou sur des sites internet de vente à distance, les annonces de réduction de prix devaient préciser, outre le tarif réduit annoncé, un prix de référence. Ce dernier ne pouvait excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement ou sur le même site, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. Cette législation française était toutefois plus restrictive que les règles européennes qui n'impose pas de prix de référence spécifique.

Pour éviter de se infliger une amende de la part de Bruxelles, la France a dû se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Ainsi, désormais, toute annonce de de rabais ou de remises de prix est désormais licite dès lors qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale comme la publicité mensongère.

Plus de liberté dans la fixation du prix

Lorsqu'une telle annonce est faite en magasin, l'affichage, l'étiquetage ou le marquage des prix doivent afficher le prix de référence, en plus du prix réduit annoncé. Il s'agit de celui qui sert de base au calcul d'une réduction annoncée par le vendeur. Ce prix est désormais déterminé par le vendeur lui-même.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 11/03/2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETIQUETAGE , PRIX , RABAIS , REMISE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier