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L’assurance de protection juridique est davantage taxée

L’assurance de protection juridique est davantage taxée
02/04/15 à 13:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de la taxe sur les contrats d'assurance protection juridique est passé à 11,6 % depuis le 1er janvier 2015, alors qu'il était de 9 % auparavant.

L'assurance de protection juridique offre une prise en charge des frais de justice (avocat, procédure, experts...). Ce type de contrats est soumis à la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont le taux est passé  de 9 % à 11,6 % au 1er janvier 2015.

Reste à voir si les assureurs répercuteront ou non cette hausse sur les tarifs des contrats de protection juridique proprement dit ou sur ceux comprenant ces garanties (multirisque habitation, assurance auto...).

Les assurances ayant pour objet principal de prendre en charge la défense pénale et le recours suite à un accident continuent toutefois de bénéficier de l'ancien taux de 9 %.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 01/04/2015 : TCAS - Tarif applicable aux assurances de protection juridique (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 35) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , MULTIRISQUE HABITATION




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