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Les contrats d'assurance vie sont déclarés au fisc avec le Ficovie

Les contrats d'assurance vie sont déclarés au fisc avec le Ficovie
01/04/15 à 17:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er janvier 2016, les assureurs, les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles déclareront à l'administration fiscale, chaque année, la souscription ainsi que le dénouement des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, encours au 1er janvier de l'année.

Le Ficovie, fichier destiné à recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par les contribuables français, sera effectif au 1er janvier 2016. À partir de cette date, les entreprises d'assurance (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) devront déclarer à l'administration fiscale les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, pour le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il en est de même pour les autres contrats, quel que soit la souscription, lorsque le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €. Les assurances vie ouvertes avant cette date et non dénouées devront être déclarées, le 15 juin 2016, au plus tard.

60 jours pour déclarer

Servant à la lutte contre la fraude fiscale, cette déclaration devra notamment mentionner le nom de l'assureur, la nature du contrat, la date de souscription ainsi que l'état civil et l'adresse des souscripteurs. Le document devra être transmis par voie électronique, sous 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat. En cas de décès de l'assuré, le délai court à partir de la prise de connaissance de la mort par l'assureur.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-362 du 30/03/2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés, JO du 31 (fichier des assurances vie) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE VIE , CONTRAT , DECES




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