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Des particuliers mieux informés sur les contrats de prestations à domicile

Des particuliers mieux informés sur les contrats de prestations à domicile
01/04/15 à 14:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

De la garde d'enfants à la femme de ménage en passant par le jardinier, l'organisme de prestations de services à la personne devra, dès le 1er juillet 2015, alerter le particulier sur le fait qu'il devient l'employeur de l'intervenant lorsque l'entreprise agit en tant que "mandataire".

Outre les informations classiques portant sur le prix de la prestation ou les coordonnées de l'entreprise, les organismes de service à la personne doivent, dès le 1er juillet 2015, avant même de conclure le contrat, préciser au client si son intervention est effectuée en tant que "mandataire", "prestataire" ou de "mise à disposition" du personnel.

L'objectif de cette nouvelle obligation d'information est notamment d'attirer l'attention du particulier sur les conséquences des différents modes d'intervention. Lorsque l'organisme agit en tant que "mandataire", le devis et le contrat devront préciser, "de façon visible et lisible", que le client est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile, et qu'en cette qualité, il est soumis aux obligations du code du travail et du code de la sécurité sociale" (bulletin de salaire, affiliation à la sécurité sociale...). Dans le cadre d'une "mise à disposition" ou d'une "prestation", l'entreprise de services à la personne reste l'employeur.

À noter également que la remise d'un devis sera gratuite pour prestation d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 17/03/2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEVIS , PRESTATION DE SERVICES




Outils pratiques :

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