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Tous les syndics présentent le même contrat type aux copropriétés

Tous les syndics présentent le même contrat type aux copropriétés
31/03/15 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de limiter les abus de facturation, les syndics sont dorénavant contraints de présenter aux copropriétés, un contrat-type commun à toute la profession. Toutes les prestations effectuées par le syndic sont désormais incluses dans le forfait annuel, sauf quelques-unes limitativement définies. Cette nouveauté évite les honoraires-surprises et permet de faire jouer la concurrence entre les professionnels de la gestion d'immeuble.

Pour en finir avec les facturations excessives pratiquées, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un contrat type qui sera commun à tous, à partir du 1er juillet 2015. Il comporte une énumération non exhaustive de tâches courantes entrant dans le cadre de la rémunération forfaitaire annuelle et une liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'un supplément de prix. Avec un tel contrat, il est plus facile pour les copropriétés de comparer les offres faites par les gestionnaires d'immeuble.

Des tâches récurrentes forfaitisées

Parmi les prestations incluses dans le forfait, on retrouve la gestion courante de la copropriété telles que la préparation, l'organisation de l'assemblée générale annuelle, l'ouverture d'un compte bancaire séparé ou l'archivage des documents de l'immeuble. Désormais, les frais de photocopie et ceux liés aux taches récurrentes, mais aussi l'accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété sont compris dans le forfait. Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres prestations peuvent être ajoutées, sans surcoût.

Prestations particulières facturables

La liste "limitative" des prestations pouvant être facturées par le syndic en plus du forfait, comprend notamment l'organisation des réunions et des visites supplémentaires ou le dépassement horaires de celles prévues dans le forfait, l'établissement ou la modification du règlement de copropriété ainsi que le suivi de certains contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires). D'autres prestations, telles que la modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires, la gestion administrative et matérielle des sinistres, ou le suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires), peuvent aussi être facturés en plus par les syndics.

Auparavant, l'ensemble des frais de gestion courante des syndics étaient définis par l'arrêté dit Novelli. De nombreuses dérives ayant été constatées, le législateur est intervenu. Certains syndics affichaient des forfaits annuels très bas afin d'attirer des copropriétés peu averties, puis ils facturaient des frais qui relèvent en principe du forfait de la gestion courante à des tarifs élevés, en tant que prestations particulières. Pour mettre un terme à ces abus, la liste des frais supplémentaires est désormais fixée de manière limitative par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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