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Les femmes en congé parental ont droit aux indemnités maternité

Les femmes en congé parental ont droit aux indemnités maternité
31/03/15 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariées à nouveau enceintes au cours de leur congé parental d'éducation, peuvent dorénavant bénéficier des indemnités journalières générées pour cette nouvelle grossesse. Une avancée due à l'intervention du défenseur des droits.

Jusqu'à présent, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) refusait d'indemniser le congé maternité aux femmes salariées qui interrompaient leur Congé parental d'éducation (CPE) de façon anticipée en raison d'une nouvelle grossesse. Pour se justifier, les caisses estimaient que le congé maternité ne pouvait pas  prendre le relai de CPE sans une reprise d'activité d'au moins un jour.

Or, ce refus est contraire à l'article L.161-9 du code de la sécurité sociale et aux articles 1225-47 et suivants du code du travail mais aussi à la jurisprudence européenne. En 2010, la Cour de justice de l'union européenne qui a confirmé la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que toute disposition nationale qui priverait les salariées des droits inhérents liés à la maternité constituait une discrimination.
C'est en s'appuyant sur ces élements que le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CNAMTS pour faire reconnaitre le droit aux femmes enceintes pendant leur congé parental d'éducation, d'interrompre ce dernier pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. En réponse, l'organisme a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l'accès aux prestations maternité en cas d'interruption du CPE.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • La lettre n° 16 du Défenseur des droits du 01/03/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PARENTAL , INDEMNITE JOURNALIERE , MATERNITE , SALARIE




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