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Plus de transparence dans les contrats de location de voitures

Plus de transparence dans les contrats de location de voitures
24/03/15 à 11:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le loueur de voiture particulières doit communiquer davantage d'informations sur la location et un devis très détaillé à son client, que le contrat soit signé en agence ou sur internet.

Pour aider le particulier à s'y retrouver lorsqu'il loue un voiture ou un utililaire de moins de 3,5 tonnes, le professionnel doit lui fournir les informations essentielles du contrat de location. Elles doivent être "visible et lisible" au sein de l'agence de location. Lorsque le loueur dispose d'un site internet, le client doit pouvoir y accéder depuis la page d'accueil et en un clic à partir des pages de présentation des véhicules.

Parmi les éléments à communiquer au client, on retrouve notamment l'exigence d'ancienneté du permis de conduire, les modalités de calcul du prix (au kilomètre, au temps), le montant du dépôt de garantie, les éventuelles surcharges appliquées, les prestations annexes, les garanties exclusions et franchises d'assurances ...

Remise d'un devis détaillé

Un devis gratuit doit être obligatoirement délivré sur, sur un support durable,  avant la conclusion du contrat. Il comprend notamment les coordonnées de l'entreprise, le prix total TTC à payer, le lieu de remise et de restitution des clés, les sommes éventuellement dues après le retour de la voiture

Pour les offres de location supérieures à 6 mois, les professionnels ont l'obligation de fournir des données supplémentaires, par exemple sur les exigences d'entretien, la responsabilité du conducteur en cas de dommages ou les modalités de révision du prix.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er avril 2015.

Stéphanie Alexandre

 

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 17/03/2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , DEVIS , INTERNET , LOCATION




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