Des taxes supplémentaires pour l’auto-entreprise
Le statut de l’auto-entrepreneur n’a pas cessé d’évoluer depuis sa création. Avec la loi Pinel, il va encore être remanié. Les bénéficiaires devront se plier à de nouvelles obligations et payer de nouvelles taxes, notamment. Le point sur ce statut particulier.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a initié une réforme du régime des auto-entrepreneurs. Sa mise en œuvre devrait se poursuivre tout au long de l’année 2015. En instaurant de nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs, elle les rapproche des entrepreneurs individuels classiques.
1 Vous créez votre activité
En dehors des professions réglementées (médecin, avocat) et des activités artistiques et agricoles, le régime de l’auto-entrepreneur est accessible à tous les métiers, à condition de posséder les qualifications ou compétences requises. Ce peut être votre activité principale ou complémentaire, quel que soit votre statut par ailleurs, de salarié retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire ou étudiant. En tant que salarié, vous avez, néanmoins, une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur: pas question de pratiquer une activité concurrente! Les fonctionnaires, eux, doivent se cantonner à des professions ne présentant…
