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Décès du particulier employeur : le salarié touchera plus facilement son solde

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

La famille d’un particulier employeur décédé peut, désormais, remettre librement au salarié les documents de fin de contrat et régler son solde (salaire, indemnités de licenciement, etc.). Ces actes font maintenant partie des actes conservatoires : ils peuvent être réalisés par les héritiers sans que cela signifie que ceux-ci acceptent la succession. Jusqu’ici, ils devaient obtenir l’autorisation du juge (loi de simplification du droit du 16.2.15).


Mots-clés :

DECES , EMPLOYE DE MAISON , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SUCCESSION




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