Plus-values immobilières : tous les non-résidents taxés au taux de 19 %
Depuis le 1er janvier 2015, les non-résidents vivant hors de l’Union européenne sont imposés, comme les résidents français ou européens, au taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées en France.
Le Conseil d’État a jugé que le taux de 33,33 % qui leur était appliqué constituait une entrave à la libre circulation des capitaux (CE du 20.10.14, n° 367234). Les contribuables concernés peuvent effectuer une réclamation pour l’impôt prélevé en 2014.
