Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Je viens de remplacer ma véranda sans l’autorisation de ma copropriété. Mais je n’avais pas non plus demandé d’autorisation, lorsque j’ai fait construire ma précédente véranda, il y a 15 ans. Le syndicat des copropriétaires me menace de la faire démolir. N’y a-t-il pas prescription ?

Je viens de remplacer ma véranda sans l’autorisation de ma copropriété. Mais je n’avais pas non plus demandé d’autorisation, lorsque j’ai fait construire ma précédente véranda, il y a 15 ans. Le syndicat des copropriétaires me menace de la faire démolir. N’y a-t-il pas prescription ?

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

Le syndicat des copropriétaires a raison. En vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 25 b), un copropriétaire doit obtenir l’autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d’une véranda. Sinon, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux (art. 42 de la même loi). La prescription est bien acquise pour votre première véranda, mais elle ne l’est pas pour la seconde. En effet, un nouveau délai de prescription court pour les travaux de réalisation d’un équipement de remplacement. Les juges viennent de le rappeler dans un arrêt récent (cass. civ. 3e du 24.9.14, n° 13-12751). Votre nouvelle véranda ne peut donc bénéficier de la prescription acquise au titre de l’ancienne. Vous risquez de devoir la démolir, si vous n’obtenez pas d’autorisation en assemblée générale.


Mots-clés :

COPROPRIETE , TRAVAUX , VERANDA




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier