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N’oubliez aucun avantage sur votre déclaration de revenus

N’oubliez aucun avantage sur votre déclaration de revenus
Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Dans votre déclaration de revenus, soyez attentifs à préciser votre situation familiale, la scolarité ou les revenus de vos enfants. En choisissant aussi les bonnes options pour vos revenus fonciers, financiers et professionnels, vous pouvez faire baisser votre impôt.

Avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, 6 millions de foyers fiscaux (sur un total de 37 millions) devraient ne plus payer d’impôt cette année ou en payer moins. Pour les contribuables les plus aisés, cette réforme devrait être neutre. À niveau de revenus comparable, ils ne devraient pas payer plus d’impôt cette année. Ni moins ! Ils ont donc d’autant plus intérêt à n’oublier aucun des avantages auxquels ils peuvent prétendre et à choisir les meilleures options fiscales.

Votre situation familiale offre des compensations

Parent célibataire : 1 part entière pour le premier enfant à charge

Si vous élevez seul(e) vos enfants, votre premier enfant à charge vous donne droit à une part entière. Soit un quotient familial de 2 parts avec un enfant à charge, de 2 parts et demie avec deux enfants à charge et de 3 parts et demie avec trois enfants à charge… Seule condition pour en profiter : ne pas vivre en couple au 1er janvier 2014.
Comment faire : cochez la case « parent isolé » sur votre déclaration, même si vous étiez déjà dans cette situation l’année dernière.

Personne seule : une demi-part supplémentaire pour les anciens parents isolés

Si vous vivez seul sans personne à charge, vous n’avez, en principe, le droit qu’à une part de quotient familial. Vous pouvez toutefois bénéficier d’une demi-part supplémentaire, si vous avez élevé seul en tant que parent isolé un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans.
Comment faire : cochez la case L de votre déclaration de revenus n° 2042.

Parents séparés ou divorcés : n’oubliez pas de déduire la pension versée pour l’entretien de vos enfants

Si vous ne vivez pas ou plus avec le père ou la mère de vos enfants et que vous lui versez une pension alimentaire pour leur entretien, vous pouvez la déduire de vos revenus. Cette pension n’est déductible que si vous ne comptez pas vos enfants à charge (ce qui exclut de la prendre en compte si vous vous partagez la charge fiscale de vos enfants en cas de résidence alternée avec leur autre parent). La pension versée est déductible en totalité tant que vos enfants sont mineurs, que son montant ait été fixé par une décision de justice ou non (dans cette dernière hypothèse, elle ne doit pas être excessive). En revanche, si vous continuez à verser une pension après la majorité de vos enfants, le montant déductible est plafonné à 5 726 €. Si vous avez versé plus, vous ne pouvez pas en tenir compte.
Comment faire : portez le montant à déduire cases 6 GP et 6 GU ou 6 GI à 6 GL, selon votre situation.

Parents dans le besoin : tenez compte de l’aide que vous leur avez apportée

Si vous avez aidé vos parents ou grands-parents dans le besoin, vous pouvez déduire l’aide que vous leur avez apportée. Le montant déductible n’est pas plafonné, mais il doit être compatible avec les besoins de la personne aidée et avec vos ressources. En outre, vous devez être en mesure de justifier de la réalité de vos dépenses au cas où le
service des impôts vous le demanderait ; par exemple, en fournissant une copie des factures réglées à leur place. Par mesure de simplification, si vous avez hébergé sous votre toit un ascendant dans le besoin, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 403 € pour couvrir vos dépenses de logement et de nourriture, les autres dépenses restant déductibles pour leur montant réel. Cette possibilité ne vous est toutefois ouverte que si votre parent n’a pas d’autre revenu que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou une prestation équivalente ou, s’il a plus de 75 ans, si ses revenus imposables n’ont pas dépassé le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (9 600 € au 1er octobre 2014 pour une personne seule et 14 904 € pour un couple).
Comment faire : portez le montant à déduire case 6 GU.

Frais de garde des enfants en dehors de la maison

Si vos enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 ont été gardés à l’extérieur de chez vous (assistante maternelle, crèche, halte-garderie, centre de loisirs), vous avez droit à un crédit d’impôt égal à la moitié de vos dépenses, après déduction des aides reçues, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (la moitié en cas de garde alternée). Seuls les frais de garde proprement dits et l’indemnité versée à l’assistante maternelle – dans la limite de 2,65 € par jour – pour couvrir une partie de ses frais sont pris en compte. Les frais de nourriture et les suppléments pour des sorties sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.
Comment faire : portez le montant à déduire case 7 GA à 7 GC ou 7 GE à 7 GG selon votre situation.

Une réduction d’impôt forfaitaire pour couvrir les frais de scolarité

Pour chacun de vos enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire et supérieur, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt forfaitaire : 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un enfant inscrit dans le supérieur (la moitié de ces montants pour les enfants en garde alternée).
Vous pouvez profiter de cet avantage pour vos enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal s’ils étaient toujours inscrits dans un établissement supérieur au 31 décembre 2014 (en revanche, s’ils souscrivent leur propre déclaration de revenus, ils ne peuvent pas en profiter).
Comment faire : indiquez le nombre d’enfants scolarisés dans chaque type d’établissement case 7 EA à 7 EF ou 7 EB à 7 EG, selon votre situation.

Emploi d’un salarié à domicile

Si vous avez employé une ou plusieurs personnes dans votre résidence principale ou secondaire, vous avez droit à un avantage égal à la moitié de vos dépenses : salaires + cotisations sociales ou facture réglée à l’organisme prestataire de services à la personne, après déduction des éventuelles aides perçues (par le comité d’entreprise ou l’employeur sous forme de Cesu préfinancé, complément de libre choix du mode de garde versé par la caisse d’allocations familiales…).
Ces dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal ou par ascendant dépendant de plus de 65 ans. Ces majorations ne peuvent pas porter le plafond des dépenses prises en compte au-delà de 15 000 €. Toutefois, si vous avez embauché un salarié pour la première fois en 2014, le plafond auquel vous avez le droit est majoré de 3 000 € (soit un plafond maximal de 15 000 €, 16 500 € ou 18 000 €, selon votre situation).
Enfin, ce plafond est porté à 20 000 € – sans majoration possible – si un membre de votre foyer fiscal ou une personne que vous avez à charge est invalide.
À l’intérieur de ces plafonds, certaines prestations ne sont retenues que dans la limite de « sous-plafonds » : 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € par an pour les dépannages informatiques et internet ; 500 € par an pour les petits travaux de bricolage dont la durée de chaque intervention est limitée à 2 heures.
Comment faire : indiquez cases 7 DB à 7 DG, en fonction de votre situation, les sommes versées à un salarié à domicile.

Les bons choix de  dernière minute

Avez-vous intérêt à rattacher votre enfant majeur célibataire ou à déduire une pension alimentaire ?

Jusqu’à leurs 18 ans, vos enfants sont automatiquement rattachés à votre foyer fiscal. Mais dès l’année suivante, ils doivent, en principe, déposer leur propre déclaration. En pratique, ils peuvent continuer à être rattachés à votre foyer fiscal jusqu’à l’année de leurs 21 ans ou celle de leurs 25 ans, s’ils sont étudiants. Cette option vous permet de conserver le même nombre de parts que celui que vous aviez lorsque votre enfant était mineur et de continuer à profiter des autres avantages liés au fait d’avoir des enfants à charge : majoration des plafonds de dépenses pour l’octroi de certains avantages fiscaux, abattement pour charges de famille, pour la taxe d’habitation… Mais en contrepartie, si votre enfant a des revenus imposables, vous devez les déclarer avec les vôtres.
Si vous renoncez à rattacher vos enfants majeurs, vous pouvez déduire l’aide que vous leur avez fournie, qu’il s’agisse du versement de sommes d’argent ou d’une aide en nature. Le montant déductible est plafonné à 5 726 € par enfant majeur. Même si vous n’avez aucun justificatif à fournir à l’appui de votre déclaration, vous devez, dans tous les cas, être en mesure de justifier de la réalité de l’aide apportée. Toutefois, si votre enfant a vécu chez vous toute l’année, le fisc admet que vous puissiez déduire une somme forfaitaire de 3 403 € pour couvrir vos frais d’hébergement et de nourriture, sans justificatif à fournir.
Pour connaître la meilleure option à prendre, vous devez comparer l’économie d’impôt procurée par la déduction d’une pension alimentaire avec l’avantage en impôt résultant d’une demi-part ou d’une part supplémentaire.
L’économie d’impôt procurée par la déduction d’une pension alimentaire est proportionnelle à votre taux marginal d’imposition (TMI) : pour une pension de 5 726 €, elle est de 802 € avec un TMI de 14 %, 1 719 € avec un TMI de 30 %, et jusqu’à 2 577 € avec un TMI de 45 %. Pour des parents imposables dans les tranches à 30 % ou plus, cet avantage est supérieur à celui résultant de la prise en compte d’une demi-part supplémentaire, qui est plafonné à 1 508 € pour l’imposition des revenus de 2014.
Ainsi, si vous pouvez justifier du versement d’une pension au moins égale à 5 726 €, vous aurez, la plupart du temps, intérêt à la déduire plutôt que de rattacher votre enfant, à moins que les autres avantages liés à son rattachement ne compensent la différence (perte de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, de la majoration du plafond des dépenses prises en compte pour l’emploi d’un salarié à domicile, de l’abattement pour charges de famille en matière de taxe d’habitation…).

Les salaires des étudiants sont exonérés sur demande

Les salaires versés aux moins de 26 ans au 1er janvier 2014, qui travaillent pendant leurs études, sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 4 336 € en 2015. Seul le surplus est imposable et doit être déclaré. Peu importe que le jeune dépose sa propre déclaration de revenus ou soit rattaché au foyer de ses parents. Mais attention, cette exonération ne s’applique que sur demande, lors de la déclaration de revenus.
Comment faire : si votre enfant fait partie de votre foyer fiscal, il vous suffit de ne pas déclarer les sommes en question ou de ne déclarer que le surplus, si votre enfant a gagné plus que 4 336 €.
S’il dépose sa propre déclaration, les salaires qu’il a perçus sont, en principe, pré-imprimés sur le formulaire qu’il a reçu : s’il veut profiter de l’exonération, il doit rayer la case correspondante et ne déclarer, le cas échéant, que le surplus.

Optez pour une imposition forfaitaire des intérêts de vos placements financiers

Si vous avez perçu moins de 2 000 € d’intérêts en 2014 sur tous vos supports d’épargne, à l’exception de ceux crédités sur vos livrets défiscalisés – livrets A, LDD, LEP - ou sur vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, vous avez la possibilité d’opter, au moment où vous déposez votre déclaration, pour une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Cette option est intéressante si vous êtes imposable dans les tranches à 30, 41 ou 45 %. Si vous n’aviez pas demandé à être dispensé du paiement de l’acompte en 2014, il se transformera en un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et vous n’aurez pas un centime de plus à payer au titre de l’imposition de vos intérêts.
Comment faire : le montant des intérêts que vous avez perçus en 2014 est pré-imprimé sur votre déclaration case 2 TR ; si vous voulez opter pour cette imposition forfaitaire, il suffit de reporter ce montant – s’il est correct – dans la case en dessous, 2 FA.

Si vos charges locatives représentent plus de 30 % de vos revenus fonciers, vous avez intérêt à choisir le régime réel

Si les loyers que vous avez perçus en 2014 n’excèdent pas 15 000 €, vous êtes soumis de plein droit à un régime d’imposition simplifié, le micro-foncier.
Il vous suffit d’indiquer le montant de vos loyers bruts sur votre déclaration de revenus n° 2042 et l’administration fiscale se chargera de calculer pour vous votre revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 30 % aux sommes déclarées. Cet abattement est censé couvrir toutes vos charges. Vous ne pouvez rien déduire de plus. Autrement dit, vous ne serez imposé que sur 70 % des sommes perçues, quel que soit le montant de vos charges. Or, si vous avez contracté un emprunt pour financer votre acquisition ou entrepris d’importants travaux de rénovation, il se peut que vos charges représentent plus que 30 % du montant de vos loyers brut. Dans cette hypothèse, vous aurez intérêt à renoncer au micro-foncier, au moins dans un premier temps, pour être imposé selon le régime réel. Comme son nom l’indique, ce régime vous permet de déduire la totalité de vos charges pour leur montant réel. Si elles sont supérieures au montant de vos loyers, cela peut vous permettre de constater un déficit foncier imputable sur votre revenu imposable, à hauteur de 10 700 € par an, puis sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
L’option pour ce régime se fait lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle s’applique pour une période de 3 ans pendant laquelle vous ne pourrez pas revenir sur votre décision. En outre, elle est globale : elle concerne tous les biens que vous donnez en location. En pratique, vous ne pouvez pas choisir d’être imposé selon le micro-foncier pour certains biens et au « réel » pour d’autres biens. Cette option n’est soumise à aucun formalisme : il suffit de déposer une déclaration de revenus fonciers, n° 2044 où vous reporterez tous vos loyers et charges.

Les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire pour choisir celle des frais réels

Si vous êtes salarié, vos frais professionnels sont automatiquement pris en compte par le biais d’une déduction forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 426 € et un maximum de 12 157 € en 2015. Cette déduction couvre vos dépenses professionnelles courantes : frais de déplacement domicile travail, frais de repas sur le lieu de travail, frais de documentation personnelle ou de mise à jour de vos connaissances. En revanche, certains frais ne sont pas couverts par cette déduction : invitations à déjeuner et à dîner ou cadeaux offerts dans le cadre de vos obligations professionnelles, frais de déplacements professionnels (notes d’hôtel, de restaurant, d’avion…), frais de déménagement ou de double résidence en cas de mutation. Si votre employeur vous verse des indemnités pour couvrir ces frais ou vous rembourse les frais engagés, ces sommes ne sont pas imposables.
Vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour la déduction de vos frais réels. Cette option est avantageuse dès lors que le montant de vos frais professionnels représente plus de 10 % de votre salaire (voir : le barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile travail). Mais attention, si vous percevez des indemnités pour frais professionnels, celles-ci deviennent imposables. Vous devez donc en tenir compte pour savoir si vous avez intérêt ou non à opter pour la déduction de vos frais réels.
Comment faire : pour passer aux frais réels, indiquez dans la case appropriée (1 AK, 1 BK …) le montant global de vos frais professionnels et joignez à l’appui une liste détaillée de vos frais (nature, montant). Chacun des membres du foyer fiscal peut choisir la solution qui lui convient le mieux : vous pouvez très bien opter pour la déduction de vos frais réels et votre conjoint pour la déduction forfaitaire.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEFISCALISATION , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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