Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Contrat de constructeur : tous les coûts doivent être mentionnés

Contrat de constructeur : tous les coûts doivent être mentionnés

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

La notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit respecter un modèle type. Un arrêté du 27.11.91 précise les équipements devant y figurer. Le constructeur doit indiquer s’ils sont inclus dans le prix global et, à défaut, en chiffrer le coût.
La Cour de cassation a sanctionné un constructeur qui n’avait pas mentionné les revêtements muraux, devait les prendre à sa charge (cass. civ. 3e du 21.1.15, n° 13-26047).


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , PEINTURE , REVETEMENT MURAL




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier