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Contrat de constructeur : tous les coûts doivent être mentionnés

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

La notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit respecter un modèle type. Un arrêté du 27.11.91 précise les équipements devant y figurer. Le constructeur doit indiquer s’ils sont inclus dans le prix global et, à défaut, en chiffrer le coût.
La Cour de cassation a sanctionné un constructeur qui n’avait pas mentionné les revêtements muraux, devait les prendre à sa charge (cass. civ. 3e du 21.1.15, n° 13-26047).


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , PEINTURE , REVETEMENT MURAL




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