Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis un mois. Je viens de recevoir un courrier d’un hôpital me réclamant des frais d’hospitalisation qu’elle lui doit. Suis-je obligé de les régler ?

Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis un mois. Je viens de recevoir un courrier d’un hôpital me réclamant des frais d’hospitalisation qu’elle lui doit. Suis-je obligé de les régler ?

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

Oui. Les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage engagent les deux époux, même si elles ont été contractées par un seul (art. 220 alinéa 1er du code civil). Les dettes de soins sont considérées comme des dettes ménagères. Celles contractées par un époux engagent donc l’autre solidairement (cass. civ. 1re du 17.12.14, n° 13-25117). L’hôpital peut vous réclamer l’intégralité des dépenses de votre épouse, sauf si vous démontrez qu’elles ont un caractère excessif quant à l’utilité de l’opération (chirurgie esthétique, par exemple). Par ailleurs, le fait qu’elle ait abandonné le domicile conjugal ne supprime pas ce principe de solidarité, puisque vous êtes toujours mariés.


Mots-clés :

CONJOINT , HOPITAL , MARIAGE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier