Droit du travail: un salarié qui transforme son congé parental en temps partiel doit pouvoir conserver son poste
Cour de cassation, chambre sociale du 10 décembre 2014, n° 13-22135
Une jeune femme, engagée à temps complet comme ingénieur qualité, puis promue responsable «contrôle qualité», a bénéficié pendant 9 mois d’un congé parental d’éducation. Elle a ensuite demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel. Ce dernier a refusé, estimant que l’emploi qu’elle occupait précédemment ne pouvait être exercé qu’à temps plein, mais lui a proposé, à la place, un poste de responsable «qualité technique groupe» à temps partiel. La salariée ayant refusé de rejoindre ce poste à l’issue de son congé parental, l’employeur l’a licenciée pour faute grave. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Les juges lui ont donné raison, estimant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Selon les magistrats, la jeune femme n’avait fait qu’exercer une option que lui réservait la loi. Son refus d’occuper un autre emploi que le sien n’était donc pas fautif. Pour refuser de réintégrer un salarié dans son poste, l’employeur doit démontrer que ce poste n’est pas disponible ou pas compatible avec un temps partiel, ce qu’il ne faisait pas dans cette affaire. Ils l’ont donc condamné à verser à la salariée 2 000 € d’indemnité de licenciement, 10 500 € d’indemnité de préavis, 1 750 € de rappel de salaire (pour la mise à pied conservatoire) et 22 000 € à titre de dommages et intérêts.
Ce qu’il faut retenir
Le salarié qui a transformé son congé parental en activité à temps partiel doit pouvoir récupérer son poste, s’il est disponible. Quand l’employeur refuse, il doit démontrer que ce poste n’est pas compatible avec un temps partiel.
