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Responsabilité médicale : une infection contractée à l’hôpital doit être indemnisée sans tenir compte de l’état antérieur du patient

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Conseil d’État du 29 décembre 2014, n° 367312

Pour être indemnisés, les préjudices causés par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins à l’hôpital doivent résulter d’une faute, que le patient doit prouver. À moins qu’ils ne proviennent d’une infection nosocomiale, c’est-à-dire contractée à l’hôpital. Dans ce cas le patient est indemnisé, sans devoir prouver une quelconque faute, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (Oniam). Le Conseil d’État vient de préciser les critères de l’infection nosocomiale. Une patiente, déjà atteinte d’une maladie auto-immune, avait subi une biopsie lors d’un séjour à l’hôpital. Deux jours plus tard, des lésions cutanées très graves étaient apparues à l’endroit de la biopsie. Dans un premier temps, les juges avaient refusé de qualifier de nosocomiale cette infection qui était causée, selon eux, par l’état antérieur de la patiente, immunodéprimée. Mais le Conseil d’État a condamné ce raisonnement : dès lors que le germe n’était pas présent ou en incubation au début de la prise en charge de la patiente, l’infection devait être qualifiée de nosocomiale. Peu importe que ces complications aient été favorisées par l’état initial de la patiente.

Ce qu’il faut retenir

L’infection nosocomiale est celle qui survient au cours d’une prise en charge médicale et qui n’était ni présente ni en incubation au début de cette prise en charge. Le fait que l’état de santé antérieur du patient ait pu aggraver l’infection ne doit pas être retenu pour refuser l’indemnisation à ce patient.


Mots-clés :

DOMMAGE CORPOREL , HOPITAL , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE , MALADIE , RESPONSABILITE




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