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Vente automobile : se faire passer pour le vendeur d’un véhicule oblige à en garantir les vices cachés

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2014, n° 13-23868

Après avoir acheté une voiture d’occasion mise en vente sur un site internet par un garagiste, à Bagneux, un particulier a découvert que le véhicule était affecté de vices cachés. Il a donc demandé en justice que la vente soit annulée et que le vendeur lui verse des dommages et intérêts pour les réparations. Le garagiste a révélé alors qu’il n’était qu’un intermédiaire, le véhicule appartenant à l’un de ses clients, à qui il avait juste prêté son terminal de paiement par carte bancaire. Pour lui, il ne pouvait pas, de ce fait, être jugé responsable des vices cachés du véhicule. Néanmoins, les juges l’ont condamné, à charge pour lui de se retourner contre son client. Selon eux, l’acquéreur ne pouvait pas imaginer que le garagiste, auprès de qui il avait pris livraison du véhicule et réglé le prix de vente contre les certificats de cession et d’immatricula­tion, n’était pas le vendeur. En dissimulant sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur, le garagiste avait engagé sa responsabilité du fait des vices cachés.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un garagiste se comporte en apparence comme le vendeur d’un véhicule alors qu’il n’est qu’un mandataire (petite annonce posée par lui, prix négocié avec lui, remise des certificats par lui, transaction faite à son garage, etc.), il endosse la responsabilité de n’importe quel vendeur. Il doit, notamment, en cas de vices cachés, reprendre le véhicule, rembourser le montant du prix de vente et indemniser les éventuels préjudices subis par l’acquéreur.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , JURISPRUDENCE , RESPONSABILITE , VEHICULE D'OCCASION , VENTE D OCCASION , VICE CACHE




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