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Comment faire pour obtenir une expertise judiciaire ?

Comment faire pour obtenir une expertise judiciaire ?
Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article résumé.
Auteur : MOREAU (Franck)

Une expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un tribunal. Elle porte sur une ou plusieurs questions sur lesquelles le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour rendre sa décision.Vous pouvez en avoir besoin pour trancher une question technique ou pour faire évaluer le montant d’un préjudice.

Résumé de l'article

Voici la démarche à suivre pour obtenir une expertise judiciaire.

  • Vérifiez quel juge vous devez saisir
  • Demandez au juge de désigner un expert
  • Consignez une provision

Encadré :
Le déroulement de l'expertise

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , EXPERTISE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PROCEDURE




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