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Comment faire pour obtenir une expertise judiciaire?

Une expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un tribunal. Elle porte sur une ou plusieurs questions sur lesquelles le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour rendre sa décision.Vous pouvez en avoir besoin pour trancher une question technique ou pour faire évaluer le montant d’un préjudice.

1. Vérifiez quel juge vous devez saisir

L’expert judiciaire a pour mission de donner aux juges un avis permettant d’apporter des réponses sur des questions techniques précises. Le recours à un expert judiciaire est possible dans l’ensemble des domaines du droit. Ainsi, un expert judiciaire peut-être désigné en matière de succession, afin d’évaluer le patrimoine du défunt ; ou bien après un accident de voiture, pour décrire les blessures, leur gravité ou la durée d’incapacité temporaire de la victime. La demande d’expertise peut avoir lieu avant ou en cours de procès.

Si le procès n’a pas débuté, saisissez le juge des référés

Vous pouvez, en dehors de tout procès, demander une expertise judiciaire. Il vous faudra, cependant, montrer que vous avez un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre procès futur. Il s’agit là de l’expertise dite «in futurum» (art.145 du code de procédure civile - CPC). Par exemple, si vous estimez qu’une entreprise a mal réalisé des travaux, vous pouvez, avant d’engager sa responsabilité civile, demander la nomination…

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