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Majeurs protégés : les nouvelles mesures de simplification du droit des tutelles

Majeurs protégés : les nouvelles mesures de simplification du droit des tutelles
Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La loi sur la modernisation et la simplification du droit, adoptée le 16 février 2015, habilite le gouvernement à prendre, dans un délai de 8 à 12 mois, des mesures par voie d’ordonnance dans des domaines divers, dont l’administration légale et la protection juridique des majeurs.

Une gestion plus simple

Certaines mesures sont déjà applicables. La vente du logement d’un majeur protégé ne nécessite plus l’avis d’un médecin habilité : l’avis de tout praticien, notamment celui du médecin traitant, suffit, dès lors qu’il ne travaille pas dans l’établissement accueillant le majeur. Lorsque l’état des facultés intellectuelles du majeur ne peut s’améliorer, une mesure de tutelle peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 10 ans (contre 5 auparavant), et les mesures de tutelle et de curatelle peuvent être renouvelées pour 20 ans au maximum. Enfin, le tuteur arrête lui-même le budget de la tutelle ; le conseil de famille, ou à défaut le juge, en est uniquement informé.

L’aide familiale facilitée

Parmi les mesures à venir, une habilitation judiciaire permettra à un membre de la famille (ascendant, descendant, fratrie, partenaire de pacs ou concubin) d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire. Aujourd’hui, tant que cette ordonnance n’est pas prise, seul le conjoint bénéficie d’une telle habilitation. C. M.


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE



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