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Biens de consommation : information obligatoire sur les pièces détachées

Avril 2015
Le Particulier n° 1108, article complet.

Depuis le 1er mars, les fabricants doivent informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles pour un bien meuble (loi Hamon n° 2014-344 du 17.3.14). Le vendeur doit transmettre l’information, parfaitement lisible, au client, avant tout achat. Par ailleurs, les fabricants mettant sur le marché des biens d’une durée de vie volontairement réduite pourraient être poursuivis dans le cadre de la future loi Macron.


Mots-clés :

OBLIGATION D'INFORMATION , PIECE DETACHEE , PRODUIT COMMERCIALISE




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