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Injurier sa mère n'empêche pas de conserver ses donations

Injurier sa mère n'empêche pas de conserver ses donations
19/03/15 à 15:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une donation ne peut pas être révoquée si le donateur a lui-même été ingrat envers le bénéfiiaire du don.

Les juges viennent de rappeler qu'une donation ne peut pas être révoquée lorsque l'ingratitude reprochée au bénéficiaire n'est que la conséquence de l'attitude du donateur. Le code civil permet effectivement de revenir sur une donation consentie dans trois hypothèses. Dans le cas où celui qui a reçu la donation attente à la vie du donateur, s'il se rend coupable envers lui de sévices, délits ou injures ou encore s'il refuse d'aider financièrement le donateur dans le besoin (c. civil art. 955).

Dans une  affaire, une mère avait fait donation de la nue-propriété d'un bien immobilier à sa fille, avant de revenir sur sa décision. Reprochant à son enfant de l'avoir injuriée, et même brutalisée, elle avait saisi la justice pour révoquer la donation consentie pour cause d'ingratitude.

Ce sont les juges qui apprécient si les faits rapportés par le donateur justifient ou non la révocation de la donation. Dans ce dossier, les magistrats d'appels ont estimé que l'attitude injurieuse de la fille envers sa mère ne justifiait pas de revenir sur la donation, puisqu'elle résultait du manque d'affection de la mère pour son enfant. La Cour de cassation, qui est garante de l'application du droit sans porter d'appréciation sur les faits n'a pu que confirmer la position prise par les juges d'appel.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass, Civ 1, 04/03/2015, n°14-13.329_ indignité, donation, enfant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , NUE-PROPRIETE




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