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Nouvelle condition pour le classement en résidence de tourisme

Nouvelle condition pour le classement en résidence de tourisme
19/03/15 à 11:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés lorsqu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Pour bénéficier du statut de résidence de tourisme à partir du 1er avril 2015, les établissements situés dans un immeuble soumis au statut de copropriété ou placé sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, doivent désormais être constitué d'au d'au moins 70 % de logements meublés.

À titre dérogatoire, ce seuil est abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance au 1er avril 2015, ainsi que pour les établissements non classés répondant tout de même aux caractéristiques de la résidence de tourisme. La modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 16/03/2015 modifiant l'arrêté du 04/06/2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-298 du 16/03/2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , LOCATION MEUBLEE , RESIDENCE DE TOURISME




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