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Les frais d'agence ne diminuent pas les droits de succession

Les frais d'agence ne diminuent pas les droits de succession
10/03/15 à 09:05 par BERNARD (Renaud)

Le prix de la commission de l'agence immobilière qui a vendu un bien immmobilier hérité n'est pas déductible de l'actif successoral. Le ministère du Logement n'envisage pas de les rendre déductibles.

Le ministère du Logement vient de réitérer la non déductibilité à l'actif successoral, des commissions d'agences immobilières versées par les héritiers lorsqu'ils vendent un bien immobilier dont ils ont hérité. Ces frais ne peuvent donc pas être déduits du patrimoine taxable servant de base du calcul des droits de succession et en diminuer ainsi leurs coûts.

Seules sont déductibles les dettes personnelles du défunt au jour de la succession (CGI, art. 768). Quelques exceptions subsistent de façon à permettre de déduire certaines dettes nées postérieurement au décès. Il en va ainsi des frais funéraires (CGI, art. 775) et des loyers ou indemnités d'occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou au pacsé (CGI, art. 775 quater).

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 61727, JO AN du 03/03/2015 : commission - agence immobilière - actif successoral Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , DROIT DE SUCCESSION , HONORAIRE , SUCCESSION




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