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Le constructeur doit livrer une maison avec ses revêtements muraux

Le constructeur doit livrer une maison avec ses revêtements muraux
09/03/15 à 17:41 par BERNARD (Renaud)

Les travaux de peintures et de papiers peints, considérés comme indispensables à l'utilisation d'une maison doivent être pris en charge par le constructeur, même s'ils ne figurent ni dans le contrat, ni dans la notice annexée.

Le contrat de construction de maison individuelle est très encadré. Une notice descriptive doit être annexée au contrat, selon un modèle type qui prévoit la liste des travaux intérieurs et extérieurs indispensables à l'utilisation du logement construit. Si l'un de ces travaux ne figure pas dans le contrat signé, le constructeur doit quand même les réaliser, à ses frais. C'est ce que vient d'apprendre, à ces dépens, un professionnel dans un arrêt récent.

Un couple a conclu un contrat avec un constructeur. La notice descriptive annexée à la convention ne mentionnait pas les revêtements muraux, tels que les peintures et les papiers peints. Les clients ont alors assigné le constructeur pour qu'il prenne en charge ces travaux. La cour d'appel a rejeté leur demande au motif que ces travaux ne peuvent pas être considérés comme des éléments indispensables à l'utilisation de la maison.

La Cour de cassation ne l'a pas vu de cet oeil, en considérant que la peinture ou les papiers peints sont, au contraire, indispensables. Le constructeur a donc l'obligation de les réaliser, qu'ils aient été estimés ou pas dans le contrat de construction initial.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 21/01/2015, n° 13-26.047 : Construction maison individuelle - revêtement mural Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , PAPIER PEINT , PEINTURE , REVETEMENT MURAL , TRAVAUX




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