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Gardez la main sur vos fonds avec le compte séparé

Gardez la main sur vos fonds avec le compte séparé
Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article résumé.
Auteur : CARASSO (Jorge)

Le compte séparé sera obligatoire à partir du 27 mars 2015 pour les copropriétés de plus de 15 lots. Une mesure dont la mise en place ne va pas sans poser quelques questions.

Résumé de l'article

A partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots.
Passage en revue des questions que soulève la mise en place de cette mesure :

  • Des fonds mieux protégés et mieux gérés.
  • Pas de rémunération différenciée.
  • Une seule banque, la leur ?
  • Une obligation en trompe l’œil.
  • Quelles sanctions encourt un syndic qui s'abstient d'ouvrir le compte séparé.

Infographies :

  • Zoom : les comptes bancaires en ligne grâce à l' extranet.
  • Zoom : à quoi reconnaît-on un faux compte séparé ?

Encadré :

  • Un livret A pour les fonds travaux.
Le dossier en version complète fait 7 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE




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