Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Logement décent et réparations locatives : Mon locataire vient de m’informer de la présence de moisissures dans sa salle de bain. Il m’accuse de lui louer un logement indécent et me demande de procéder au remplacement du système de ventilation. Est-il dans son droit ?

Logement décent et réparations locatives : Mon locataire vient de m’informer de la présence de moisissures dans sa salle de bain. Il m’accuse de lui louer un logement indécent et me demande de procéder au remplacement du système de ventilation. Est-il dans son droit ?

Mars 2015
Le Particulier Immobilier n° 317, article complet.

La notion de logement décent a été introduite par la loi du 13 décembre 2000 et détaillée par un décret du 30 janvier 2002. Ce dernier précise notamment que les dispositifs d’ouverture et de ventilation en place doivent permettre « un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ». Si tel n’est pas le cas, le locataire peut, en vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, exiger du propriétaire qu’il réalise, à ses frais exclusifs, les travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais. À défaut, il a la possibilité de saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement. Le juge apprécie la situation au cas par cas. Cependant, en général, si les expertises montrent que la présence de moisissures est due à l’existence de défauts techniques, le bailleur est tenu de faire réaliser les travaux de remise en état (CA d’Aix-en-Provence n° 2013/212).

Mais s’il s’avère que les moisissures sont dues, pour tout ou partie, à un manque d’entretien de la grille d’aération ou du système de chauffage, par exemple, la responsabilité du bailleur pourra être réduite d’autant. En vertu de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est en effet soumis, de son côté, à une obligation d’« entretien courant » du logement et des équipements mentionnés dans le bail. Toute la difficulté pour le juge sera ici de jauger le comportement de chacune des deux parties, et d’apprécier leur part de négligence respective.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOGEMENT DECENT , TRAVAUX , VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier