Clos, couvert et métré
Une loggia close, couverte et habitable n’est pas un lot distinct ou une fraction de lot.Cass. civ. 3e du 28.01.15, n° 13-26035
Selon l’article 46 de la loi 10 juillet 1965, l’acte de vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, à l’exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Selon les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots ou fractions de lot d’une surface supérieure à 8 m2 sont intégrés pour le calcul de la surface habitable. Ce qui donne souvent lieu à des litiges portant sur le sort de ces fractions de lots de moins de 8 m2. Illustration.
Les faits
Un couple a acquis un lot de copropriété constitué d’un appartement d’une superficie mesurée de 91,66 m2. Ils effectuent un nouveau mesurage qui fait apparaître une superficie inférieure de plus de 5 % au métrage annoncé, et assignent donc leur vendeur en justice pour obtenir une diminution du prix. Déboutés de leur…