Utiles ou pas… mais nécessaires
Un contrat de construction de maison individuelle protège l’acquéreur par son formalisme. À l’entreprise de jouer le jeu.Cass. civ. 3e du 21.01.15, n° 13-26.047
Encadrée par un contrat type, le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), l’édification d’une maison continue de susciter des difficultés, les entreprises n’allant pas toujours au bout du chantier sur lequel elles se sont engagées. Une bien mauvaise idée…
Les faits
Désireux de faire construire une maison sur son terrain, un couple s’adresse à une entreprise générale avec laquelle il conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. à la fin du chantier, le couple s’étonne de l’absence d’un certain nombre d’éléments qui auraient dû, selon lui, être livrés et émet des réserves sur ces travaux. Il s’agit en l’occurrence des aménagements de clôtures et des espaces verts, ainsi que des revêtements muraux, aucun ne figurant sur la notice descriptive du contrat. Il réclame en justice le paiement du coût de ces travaux réservés et de dommages et intérêts et, subsidiairement, l’annulation du contrat de construction. De son côté, la société demande le versement…
