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Être propriétaire n'empêche pas d'être reconnu surendetté

Être propriétaire n'empêche pas d'être reconnu surendetté
27/02/15 à 17:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Les particuliers qui rencontrent des difficultés sérieuses pour rembourser leurs dettes peuvent saisir la commission de surendettement. Cette procédure est réservée aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Le fait d'être propriétaire ne peut empêcher de caractériser la situation de surendettement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. 

Après le rejet de son dossier en commission de surendettement, un couple avait formé un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance. À leur tour, les juges avaient estimé que leur recours n'était pas fondé. Selon eux, la vente de la résidence principale des époux leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dettes et de faire face aux frais de relogement et aux charges courantes.

Saisie du dossier, la cour de Cassation ne s'est pas rangé à cet avis. Pour elle, cette décision n'est pas conforme à l'article L.330-1 du Code de la consommation, selon lequel "le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée". Cette règle, mise en place depuis 2014, a pour but d'éviter la vente du logement de propriétaires, déjà fragilisés sur le plan financier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 2ème du 19/02/2015, n°14-10.268 : surendettement, propriétaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , SURENDETTEMENT




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