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Terrain à bâtir : la taxe foncière peut aussi être majorée hors zones tendues

Terrain à bâtir : la taxe foncière peut aussi être majorée hors zones tendues
27/02/15 à 10:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour inciter les particuliers à vendre leur terrain à bâtir dans toute la France, les communes situées en dehors de zones dites "tendues" peuvent instaurer, par délibération, une majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles, jusqu’au 28 février 2015. Dans les villes où la demande de logements excède l’offre, cette mesure s'applique déjà automatiquement.

Afin de lutter contre la rétention foncière de certains propriétaires, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de plein droit dans certaines communes des "zones tendues", où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Actuellement, la mesure concerne environ 620 communes situées, à la fois dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A (dont A bis). Cette majoration s'applique à partir de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015.

Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles est automatiquement majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré dans les communes situées dans les zones tendues en milieu urbain. Ce montant grimpera à 10 € le m2 à partir de 2017.

Une délibération nécessaire pour certaines communes

Les communes exclues du périmètre de la majoration de plein droit peuvent également majorer de 0 à 3 € par mètre carré, la taxe foncière applicable aux terrains à bâtir. Pour cela, les conseils municipaux ont jusqu'au 28 février 2015 pour prendre une délibération en ce sens, au titre des impositions dues à partir de 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 26/02/2015 : IF - Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

TAXE FONCIERE , TERRAIN A BATIR , VALEUR FONCIERE




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