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Fichier de police : la Cnil met en demeure le gouvernement

Fichier de police : la Cnil met en demeure le gouvernement
25/02/15 à 13:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cnil vient de mettre en demeure les ministères de l'Intérieur et de la Justice afin qu'ils traitent les demandes d'accès au fichier des antécédents judiciaires, dans les délais légaux. Certains dossiers sont en attente depuis cinq ans, selon la commission.

Fruit de la fusion en 2013 entre le STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) et le Judex (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale), le TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est un fichier utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables aux recrutements pour diverses professions sensibles : agents de police municipale, gardiennage, surveillance...

Alors que les personnes fichées devraient en principe accéder aux données enregistrées au TAJ, le droit d'accès à ces informations s'exerce de façon indirecte et s'apparente à un véritable parcours du combattant. Concrètement, ceux souhaitant consulter leur dossier doivent adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui la transmet à la police et à la gendarmerie. Ces services ont alors un mois et demi pour saisir le Parquet qui dispose à son tour de trois mois pour indiquer les suites judiciaires données au dossier.

Plus de 5 ans pour accéder aux données

Outre la complexité de la procédure, les services de la police nationale et les Parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droit d'accès indirect. Si, en moyenne, les requêtes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010. Ce retard peut être très problématique, notamment pour les personnes en recherche d'emploi qui sont soumises à une enquête administrative.

Pour mettre un terme à cette lenteur administrative, la Cnil a mis en demeure le 2 février 2015 le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice de respecter les délais légaux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Délibération de la Cnil n°2015-054 du 02/02/2015 : fichier TAJ, droit d'accès, police gendarmerie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , BASE DE DONNEES , CNIL , FICHIER NOMINATIF , POLICE NATIONALE , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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