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PV : 15 jours pour profiter de l’amende au tarif minoré

PV : 15 jours pour profiter de l’amende au tarif minoré
23/02/15 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les conducteurs bénéficient désormais de 15 jours pour payer leur amende au tarif minoré, lorsque l’avis de contravention leur est directement remis par l’agent. Auparavant, ils n'avaient que 3 jours pour profiter du dispositif.

Lorsque la contravention lui est remise par l'agent, le titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte de grise) dispose désormais de 15 jours, et non plus de 3 jours, pour payer son amende en bénéficiant du tarif forfaitaire minoré. Ce délai de paiement existe déjà lorsque l'avis est envoyé directement par courrier au domicile du contrevenant.

Avec la nouvelle donne, les conducteurs pourront prendre du recul avant se décider à payer, c'est-à-dire reconnaitre leur culpabilité, ou de contester.

Généralisation des PV électronique

Avec la généralisation du PVE (Procès verbal électronique), qui de facto devrait entraîner la fin des avis remis en mains propres par l'agent, l'uniformisation du délai de 15 jours pour l'amende au montant minoré s'imposait. Désormais, la plupart des agents verbalisent en utilisant leur tablette. L'avis est ensuite envoyé, quelques jours plus tard, au domicile du contrevenant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , PAIEMENT ELECTRONIQUE




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