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Pas d'APL pour les bailleurs louant des logements indécents

Pas d'APL pour les bailleurs louant des logements indécents
23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations.

Pour lutter contre l'habitat insalubre, la loi ALUR permet à la caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA) de conserver pour une durée maximale de 18 mois, le montant des aides au logement (APL, les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), en cas de location d'un logement indécent. Dans ce cas, le locataire ne doit s'acquitter que de la part du loyer non couverte par l'allocation et des charges récupérables.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs de tels locaux à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ainsi, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées, dès que les travaux sont réalisés.  En revanche, si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de 18 mois, le bénéfice de l'allocation conservée est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue. Dès que les travaux sont réalisés, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées.

Toutefois,  la CAF ou CMSA peut, à titre exceptionnel et dans certains cas, conserver les allocations de logement pour une durée supplémentaire de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prolongation est notamment lorsque le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ou que le locataire prouve qu'il a fait des démarches pour trouver un nouveau logement ou saisi la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION , LOGEMENT DECENT , TRAVAUX




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