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J’ai demandé à mon ex-mari une augmentation de la pension alimentaire, mais il refuse. Dans ses calculs, il intègre à mes ressources les 500 € de prestation compensatoire qu’il me verse par ailleurs. Est-ce normal?

Non, la Cour de cassation vient de le signifier très clairement: la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux à la suite de leur divorce, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la pension alimentaire. Rappelons que cette dernière constitue une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (cass. civ. 1re du 19.11.14, n° 13-23732). En cas de litige avec votre ex-époux, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où résident vos enfants ou, en cas de garde partagée, du lieu de résidence de votre ex-conjoint (voir le n° 1100 du Particulier, "Saisir le juge aux affaires familiales").

J’ai demandé à mon ex-mari une augmentation de la pension alimentaire, mais il refuse. Dans ses calculs, il intègre à mes ressources les 500 € de prestation compensatoire qu’il me verse par ailleurs. Est-ce normal?

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