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J’ai été verbalisé par la police sur un parking de supermarché pour un franchissement de ligne blanche continue. Est-ce normal ?

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.

Oui, vous êtes responsable des infractions routières que vous commettez, aussi bien sur la voie publique que sur le parking privé d’un supermarché. En effet, les règles du code de la route s’appliquent aux domaines privés ouverts au public (cass. crim. du 12.11.14, n° 13-86357).

Mais qui décide du marquage au sol dans un parking privé ?

Seul le maire peut placer des indications ou signalisations concernant la circulation dans les rues de votre ville (art. L 113-1 du code de la voirie routière et art. L 411-6 du code de la route) et dans les parkings privés ouverts à la circulation publique (art. L 162-1 du code de la voirie routière). Il peut décider de la signalisation routière dans le parking d’un supermarché sans avoir à prendre un arrêté municipal (cass. crim. du 12.11.14, n° 13-86-357).

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le franchissement d’une ligne continue apposée sur la chaussée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 €, et d’un retrait de 3 points du permis de conduire (art. R 412-19 du code de la route).


Mots-clés :

CONTRAVENTION , GRANDE SURFACE , INFRACTION ROUTIERE , PARKING




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