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J’ai été verbalisé par la police sur un parking de supermarché pour un franchissement de ligne blanche continue. Est-ce normal?

Mais qui décide du marquage au sol dans un parking privé?

Seul le maire peut placer des indications ou signalisations concernant la circulation dans les rues de votre ville (art. L 113-1 du code de la voirie routière et art. L 411-6 du code de la route) et dans les parkings privés ouverts à la circulation publique (art. L 162-1 du code de la voirie routière). Il peut décider de la signalisation routière dans le parking d’un supermarché sans avoir à prendre un arrêté municipal (cass. crim. du 12.11.14, n° 13-86-357).

Quelles sont les sanctions encourues?

Le franchissement d’une ligne continue apposée sur la chaussée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 €, et d’un retrait de 3 points du permis de conduire (art. R 412-19 du code de la route).

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