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Mariage homosexuel : une union franco-marocaine autorisée

Mariage homosexuel : une union franco-marocaine autorisée
Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.

Le mariage entre un Français et un Marocain, célébré en 2013, et auquel le parquet de Chambéry s’était opposé, a été validé par la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 28.1.15, n° 13-50059). Le parquet estimait qu’il contrevenait à la convention franco-marocaine de 1981, le Maroc ne reconnaissant pas les mariages homosexuels.
 
Mais les juges ont relevé que cette convention permet d’écarter la loi de l’un des États des futurs époux, lorsque celle-ci est « manifestement incompatible avec l’ordre public ». Ce que fait la loi marocaine, a considéré la Cour, en privant une personne domiciliée en France de la liberté fondamentale de se marier. Les ressortissants des autres États ayant signé ce type de convention avec la France sont concernés (voir le n° 1088 du Particulier, "Mariages binationaux : les homosexuels de 11 pays privés de mariage en France").


Mots-clés :

HOMOSEXUALITE , MARIAGE , PAYS ETRANGER




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