Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Investissement locatif : la banque qui finance l’opération a un devoir de conseil limité

Investissement locatif : la banque qui finance l’opération a un devoir de conseil limité

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014, n° 13/15644

Un couple se voit soumettre, par l’entremise de sa banque, un projet d’investissement défiscalisant. Elle lui propose un emprunt pour acheter deux studios dans une résidence de tourisme gérée par une société qui, en tant que locataire, doit lui verser un loyer. Ce loyer doit couvrir les 2/3 de l’échéance mensuelle que le couple doit rembourser à la banque. Mais la société exploitant la résidence est placée en liquidation judiciaire, laissant impayés les loyers dus au couple. Ce dernier décide alors d’engager la responsabilité de la banque qui a financé l’opération.

Les premiers juges considèrent que la banque est fautive de n’avoir pas averti le couple qu’elle n’a pas vérifié la situation financière de la société gérant la résidence, alors qu’elle a joué le rôle d’entremetteur dans l’opération et a consenti des prêts pour sa réalisation. Mais la cour d’appel censure ensuite cette décision, estimant que l’établissement n’a commis aucune faute. Selon elle, la banque qui se contente de financer une telle opération, sans être partenaire du projet, n’est pas obligée de vérifier la situation financière de la société chargée d’exploiter la résidence. Le risque de non-paiement du loyer, inhérent à tout investissement locatif, pèse sur l’investisseur. À lui de se renseigner sur la solvabilité du locataire.

Ce qu'il faut retenir

Une banque qui finance un investissement locatif défiscalisant, selon un programme présenté dans ses locaux par une société extérieure, n’a pas l’obligation de vérifier la solvabilité de cette société.


Mots-clés :

BANQUE , INVESTISSEMENT LOCATIF , JURISPRUDENCE , OBLIGATION D'INFORMATION




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier