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Travail : l’employeur peut licencier pour une faute commise durant la période d’essai

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour de cassation, chambre sociale, du 3 décembre 2014, n° 13-19815

Un salarié embauché le 4 mai 2009, avec une période d’essai allant jusqu’au 4 août, est licencié le 13 octobre suivant. L’employeur invoque des fautes commises pendant la période d’essai. Le salarié conteste alors son licenciement. La cour d’appel d’Orléans lui donne raison, estimant que si le contrat a été poursuivi au-delà de la période d’essai, c’est que celle-ci avait été satisfaisante. Par conséquent, l’employeur ne pouvait invoquer que des fautes postérieures au 4 août, date à laquelle la période d’essai s’était terminée.
Or l’entreprise était restée fermée du 9 au 31 août et le salarié s’était ensuite trouvé en congé maladie du 7 septembre jusqu’à son licenciement. Prenant ces faits en compte, la Cour de cassation censure les premiers juges et énonce clairement que l’employeur peut invoquer des fautes commises pendant la période d’essai, pour fonder un licenciement disciplinaire prononcé après cette période. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges pour apprécier les fautes reprochées.

Ce qu'il faut retenir

Si l’employeur n’a pas mis fin au contrat de travail pendant la période d’essai, il peut néanmoins invoquer des fautes commises pendant cette période pour licencier le salarié après son expiration. Attention : les faits invoqués au soutien d’un tel licenciement ne peuvent toutefois pas dater de plus de 2 mois à partir du moment où l’employeur en a eu connaissance (art. L 1332-4 du code du travail).


Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , FAUTE GRAVE , JURISPRUDENCE , LICENCIEMENT , PERIODE D'ESSAI




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