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Vente immobilière : dans le compromis de vente, le notaire protège l’acheteur avec des clauses suspensives

Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 29 octobre 2014, n° 13-13309

Une promesse de vente d’un terrain est régularisée par deux notaires, sous la condition suspensive que les acheteurs obtiennent un crédit, un permis de démolir et de construire et une autorisation de division du terrain (les acquéreurs peuvent ainsi renoncer à la vente si ces conditions ne sont pas remplies).
Au moment de la délivrance de leur permis de construire, les acquéreurs s’aperçoivent que leur projet de construction (une maison de 200 m2 sur 3 étages), annexé à la promesse de vente, dépasse le plan légal de densité (PLD) en vigueur sur la commune, ce qui leur vaut de payer une taxe de dépassement de 72 000 €.
Le PLD représente, en effet, le pourcentage maximal de surface de plancher de construction autorisée par mètre carré de terrain. Toute construction dépassant ce plafond est soumise au paiement de cette taxe supplémentaire.
Les acheteurs assignent donc les deux notaires pour les faire condamner à rembourser cette taxe, ce que les premiers juges acceptent. Et la Cour de cassation approuve ce raisonnement. Selon les magistrats, en effet, les notaires ont commis une faute en n’ajoutant pas au compromis une condition suspensive particulière, permettant aux acquéreurs de se retirer de la vente au cas où une taxe serait due si un dépassement du PLD était constaté.

Ce qu'il faut retenir

Lorsqu’un notaire insère une condition suspensive dans une promesse de vente, il doit s’assurer de son efficacité, sinon il engage sa responsabilité.


Mots-clés :

CONDITION SUSPENSIVE , JURISPRUDENCE , NOTAIRE , RESPONSABILITE




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