Usufruitier, nu-propriétaire: qui paie quoi?
La loi: à la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, il arrive qu’un bien soit démembré. Le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Les frais liés à ce bien sont répartis entre eux par le code civil (art. 605 et s.). L’usufruitieret le nu-propriétaire peuvent toutefois convenir de règles différentes.La jurisprudence: en cas de différend entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au sujet d’une dépense, le juge vérifie s’il s’agit d’une dépense d’entretien ou d’une charge courante incombant à l’usufruitier, ou bien d’une grosse réparation due par le nu-propriétaire.
«Puis-je demander au nu-propriétaire de mon immeuble de payer le ravalement?» NON
1. L’usufruitier doit assumer les dépenses d’entretien du bien
L’usufruitier a la jouissance d’un bien dont un autre est propriétaire (le nu-propriétaire). Il peut l’habiter ou le louer, mais il doit le garder en bon état, puisque ce bien ne lui appartient pas et que le nu-propriétaire doit le récupérer dans l’état dans lequel il avait été donné en usufruit, lorsque celui-ci prendra fin (le plus souvent au décès de l’usufruitier). L’article 605 du code civil précise que «l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien». C’est-à-dire celles qui ne sont pas considérées comme de grosses réparations. Ces dernières, dont la liste est donnée à l’article 606 du code civil, demeurent à la charge du nu-propriétaire (voir plus bas "Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire").
En vidéo, les conseils de Droit Finances.net
L’usufruitier doit conserver le bien en bon état
Il a été jugé, par exemple, que le remplacement et la peinture des portes palières d’un ascenseur, la mise aux normes de boîtes aux lettres, la réfection d’une cage d’escalier et d’une façade, qui avaient été décidés en…
