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Usufruitier, nu-propriétaire : qui paie quoi ?

Usufruitier, nu-propriétaire : qui paie quoi ?
Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : à la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, il arrive qu’un bien soit démembré. Le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage. Les frais liés à ce bien sont répartis entre eux par le code civil (art. 605 et s.). L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toutefois convenir de règles différentes. La jurisprudence : en cas de différend entre l’usufruitier et le nu-propriétaire au sujet d’une dépense, le juge vérifie s’il s’agit d’une dépense d’entretien ou d’une charge courante incombant à l’usufruitier, ou bien d’une grosse réparation due par le nu-propriétaire.

Résumé de l'article

A la suite d’un décès, d’une donation ou d’un jugement de divorce, il arrive qu’un bien soit démembré. Le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’ usufruitier, qui en à l’usage.
Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil.

Sélection de jurisprudences sur la répartition des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :

  • L’usufruitier doit assumer les dépenses d’entretien du bien,
  • Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire,
  • Les charges courantes et les impôts doivent être payés par l’usufruitier,
  • Les charges de copropriété sont, en principe, réparties entre usufruitier et nu-propriétaire,
  • L’usufruitier d’un portefeuille de titres est redevable des frais de gestion.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BOURSE , CHARGE LOCATIVE , NUE-PROPRIETE , TRAVAUX , USUFRUIT




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