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Jean Gaubert : le médiateur de l'énergie défend les copropriétés face à ERDF

Jean Gaubert : le médiateur de l'énergie défend les copropriétés face à ERDF
Mars 2015
Le Particulier n° 1107, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Alors que le gestionnaire des réseaux d’électricité, ERDF, refuse de prendre en charge la rénovation des 300 000 colonnes électriques qui ne sont plus aux normes dans les copropriétés, Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie, a demandé au Parlement de se saisir du sujet.Un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique, en cours d’examen, pourrait trancher la question. Celui-ci prévoit que le gouvernement remette un rapport afin de préciser le régime juridique de ces colonnes électriques et de proposer des solutions de financement pour leur mise aux normes. Dans une recommandation du 10 juillet 2014 (n° 2014-0848), le médiateur demandait déjà à ERDF la prise en charge des travaux, dont la facture pourrait atteindre 6 milliards d’euros.

Depuis 1946, les colonnes montantes – qui acheminent l’électricité du réseau public vers les logements – sont intégrées aux réseaux de distribution publics de l’électricité et donc entretenues par ERDF. Mais certaines colonnes antérieures à 1946 appartiennent encore aux copropriétés. Dans ce cas, celles-ci peuvent abandonner leurs droits au concessionnaire sans remise en état préalable. ERDF doit alors en assurer la maintenance. Il s’y oppose et menace aujourd’hui de couper le courant à certaines copropriétés qui refuseraient de payer les travaux de mise aux normes. P. F.


Mots-clés :

COPROPRIETE , ELECTRICITE , MEDIATION , TRAVAUX




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