Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Tutelle-curatelle > Tutelle, curatelle : la vente du logement du majeur protégé est facilitée

Tutelle, curatelle : la vente du logement du majeur protégé est facilitée

Tutelle, curatelle : la vente du logement du majeur protégé est facilitée
20/02/15 à 10:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'avis médical requis, lorsque le tuteur ou le curateur doit vendre le logement de la personne protégée pour la faire admettre dans un établissement adapté, peut dorénavant être émis par tout médecin et non plus uniquement par un praticien inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Pour une personne vulnérable, le cadre de vie constitue souvent l'ultime repère. C'est pour cette raison que la loi impose que le logement de la personne placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, sa résidence principale ou secondaire, ainsi que ses meubles soient conservés à sa disposition aussi longtemps que possible (c.civ. art. 426). S'il estime que dans l'intérêt du majeur protégé, il est nécessaire de vendre son logement et/ou les éléments qui le garnissent, de le louer, ou bien de résilier son bail, le curateur ou le tuteur doit tout d'abord solliciter un avis médical constatant la nécessité de la mesure.

Alors qu'auparavant, cet avis ne pouvait être donné que par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, le document peut désormais être établi par tout praticien, dès lors qu'il ne travaille pas dans le futur établissement d'accueil. Cette réforme est notamment due au fait qu'en pratique, les personnes concernées avaient des difficultés à recueillir l'avis des médecins agrées, car ceux-ci sont peu nombreux. D'autant que la tarification de l'avis, fixée à 25 euros, était peu incitative pour les médecins, ce qui contribuait sans doute aussi à ces difficultés, selon le rapport Capdevielle sur la loi de  simplification du droit.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , LOGEMENT , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE , VENTE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail