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Tutelle : la durée des mesures peut aller jusqu'à 20 ans

Tutelle : la durée des mesures peut aller jusqu'à 20 ans
19/02/15 à 17:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les mesures de tutelle prononcée à l'égard d'une personne dont l'altération des facultés intellectuelles n'apparaît pas susceptible de s'améliorer peuvent être fixée pour une durée maximale de 20 ans, renouvellement compris.

Le juge peut désormais prononcer une tutelle pour une durée de 10 ans, contre 5 ans auparavant, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science. Le juge qui prend ces mesures doit statuer par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut également renouveler la mesure, soit pour une durée identique à celle initialement fixée, soit, en fonction de la gravité des troubles du majeur protégé, pour une durée maximale 20 ans.

À tout moment, le juge peut mettre fin à la mesure, la modifier ou lui en substituer une autre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Cette mesure s'applique aux tutelles et aux curatelles prononcées depuis le 18 février 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE




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