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L'héritier peut remettre les documents de fin de contrat au salarié du défunt

L'héritier peut remettre les documents de fin de contrat au salarié du défunt
19/02/15 à 13:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La famille proche du particulier employeur décédé peut désormais délivrer les documents de fin de contrat au salarié, sans que ses démarches puissent être considérées comme une acceptation de la succession.

Au décès du particulier employeur, le contrat de travail du salarié qu'il employait à son domicile est en principe rompu.

Si l'employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès, date qui marque le point de départ du délai de préavis.  Dans ce cas, les héritiers doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Désormais, les héritiers peuvent légalement remettre au salarié les documents de fin de contrat, à savoir un certificat de travail et une attestation destinée à Pole emploi, sans que ces démarches soient synonyme d'acceptation de la succession, comme c'était la crainte aupavant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , DECES , EMPLOYE DE MAISON , RUPTURE DU CONTRAT




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